Où en est ma créance ?

Information juridique générale · recouvrement d'impayés

Une facture impayée n'est pas une fatalité. C'est une procédure.

Relance, mise en demeure, injonction de payer, exécution : recouvrer une somme due suit des étapes connues. Ce site explique, sobrement, comment elles s'enchaînent — pour que vous sachiez quoi faire, à quel moment, et qui peut intervenir.

Information générale, non personnalisée. Pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un avocat, d'un commissaire de justice ou de service-public.fr.

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La procédure — où en est ma créance ?

Les quatre temps du recouvrement

Cliquez sur une étape pour lire ce qu'il faut faire, les délais indicatifs et qui peut intervenir. On part du dialogue, on finit, si nécessaire, par l'exécution.

01

Relance amiable

Avant toute procédure, on rappelle simplement la dette au débiteur et on cherche un règlement à l'amiable.

Ce qu'il faut faire

  • Relancer par écrit (e-mail puis courrier), en rappelant la facture, son montant et l'échéance dépassée.
  • Conserver chaque trace : c'est ce qui servira de preuve si le dossier se durcit.
  • Proposer, si utile, un échéancier de paiement plutôt qu'un blocage total.
Délais indicatifs

Dès que l'échéance est dépassée, sans trop attendre : plus on relance tôt, plus on est entendu.

Qui intervient

Vous-même (le créancier). Une société de recouvrement amiable peut aussi intervenir, mais elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte.

Et ensuite ?

Sans réponse, on formalise par une mise en demeure.

GPS de la créance · 5 questions · 100 % local

Quelle procédure pour votre situation ?

Répondez à cinq questions sur votre créance. Le diagnostic identifie la voie recommandée — amiable, mise en demeure, injonction de payer ou exécution — et vous donne les étapes concrètes suivantes. Tout se passe dans votre navigateur, sans aucune donnée transmise.

En moins de 2 minutes, identifiez si votre situation appelle une mise en demeure urgente, une injonction de payer, un référé-provision ou l'exécution forcée — avec les étapes concrètes à suivre.

Avant d'engager une procédure

Le débiteur existe-t-il toujours ?

Engager une procédure contre une entreprise cessée ou introuvable fait perdre du temps. On interroge l'annuaire public des entreprises pour vérifier son état (actif / cessé), son SIREN et son siège. Donnée officielle, en direct, sans inscription.

Interrogation de l'annuaire…

Source : recherche-entreprises.api.gouv.fr · données ouvertes INSEE/INPI

Deux registres

Nos services

Le plus souvent, on commence par l'amiable — moins coûteux, plus rapide — et on ne passe au judiciaire que si le dialogue échoue.

01

Conseil

Analyse de votre situation, sans jargon.

02

Rédaction

Contrats et actes juridiques sécurisés.

03

Plaidoirie

Représentation devant les tribunaux.

Questions fréquentes

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